arrêt erika 25 septembre 2012 – affaire erika résumé
Erika
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Commentaire d’arrêt, exemple
L’arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation dans l’affaire Erika consacre l’extension de la responsabilité civile et pénale des compagnies pétrolières transnationales notamment sur le fondement des engagements volontaires de celles-ci dans la perspective de mieux prévenir les catastrophes environnementales Cass cri m, 25 sept 2012 n° 10-82,938, P+ B+R+ I
L’apparition de la notion de préjudice écologique en droit
· A l’occasion de l’affaire Erika le 25 septembre 2012 la chambre criminelle de la Cour de cassation en sa formation plénière a rendu un arrêt très attendu concernant la réparation du préjudice écologique mettant fin à la procédure relative au naufrage du navire, Si le préjudice écologique pur a été reconnu par la jurisprudence, l’inscription du préjudice écologique dans
Procès de l’Erika: la cour de cassation maintient la
Par l’arrêt du 25 septembre 2012 3 la chambre criminelle a tranché de délicates questions de conventionnalité du droit pénal français des pollutions maritimes Elle a surtout consacré expressément le préjudice écologique : c’est par cet apport audacieux au droit positif qu’elle a à juste titre frappé les esprits 4, Le 12 décembre 1999, l’Erika, pétrolier battant
Cour de cassation criminelle Chambre criminelle 25
· La Cour de cassation a confirmé mardi 25 septembre toutes les condamnations prononcées dans l’affaire du naufrage de l’Erika il y a près de treize ans, y …
Auteur : Le Monde Avec AFP
Affaire Erika : la Cour de cassation signe un grand arrêt
· Commentaire d’arrêt, exemple – L’arrêt Erika Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012 16 juin 2021 Droit pénal Conseils juridiques, L’arrêt Erika est à l’origine d’une jurisprudence majeure, ayant eu un impact sur divers domaines juridiques, sur le plan civil comme pénal notamment, L’affaire concerne le naufrage d’un paquebot pétrolier appartenant à l’entreprise Total
“Erika” : l’arrêt qui bouscule le droit international
· Le 25 septembre 2012 la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière a rendu, sur avis non conforme de l’avocat général, une décision approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile dans l’affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l’Erika ayant fait
Pollution maritime Naufrage de l’Erika Responsabilité
Justice / Portail / Procès Erika
· La Cour de cassation a confirmé mardi 25 septembre toutes les condamnations prononcées en appel après le naufrage il y a près de treize ans, de l’ Erika au large des côtes bretonnes : le
ERIKA commentaires de l’arrêt de la cour de cassation
· En consacrant le préjudice écologique dans son arrêt « Erika » du 25 septembre 2012 la Cour de cassation répond oui à cette question Concrètement si on lui porte atteinte on répare Rappel des faits et de la procédure Le 12 décembre 1999 l’Erika…
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“Erika” : la Cour de cassation confirme la condamnation de
· L’arrêt du 25 septembre 2012 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière met fin à 13 années de procédure La Cour de cassation signe là un grand arrêt par la taille 319 pages mais surtout par ses apports en substance au nombre de trois : 1 Contre l’avis…
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L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 mars 2010, plus de dix ans après le naufrage de l’Erika, marque une étape en demi-teinte dans cette affaire, D’un côté, les juges ont reconnu la culpabilité de Total comme décideur pour non-respect d’un engagement volontaire, de même qu’ils ont consolidé le préjudice à l’environnement en le qualifiant de préjudice objectif autonome
-+ Arrêt Erika marée verte sur le droit de la
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arrêt erika 25 septembre 2012
· Dans un arrêt rendu ce 25 septembre 2012 la Cour de cassation a validé toutes les condamnations pénales prononcées en 2010 dans l’affaire du naufrage de l’Erika dont celle de Total qui avait écopé de l’amende maximale soit 375,000 euros Compétence de la France pour juger des responsabilités dans le naufrage de l’ErikaL’Erika un pétrolier battant pavillon maltais pavillon de
Cour de cassation criminelle Chambre criminelle 25 septembre 2012, 10-82,938, Publié au bulletin
Le 25 septembre 2012 La Cour de cassation dans son arrêt valide la condamnation pénale pour infraction de pollution maritime de Total qui a écopé de l’amende maximale soit 375000 euros, La Cour de cassation confirme la condamnation de Rina à 175,000 euros d’amende, de Giuseppe Savarese, ex-propriétaire italien du navire, et Antonio Pollara, ancien gestionnaire italien de l’Erika à