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C’est donc l’article 764 du CGI qui fixe les règles d’évaluation des meubles meublants et des oeuvres d’art au moment de la succession, « I-Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire:

Chapitre IV : Des actes de décès Articles 78 à 92

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Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020 Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 80, Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art, 4, Lorsqu’un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l’officier de l’état civil qui aura dressé

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