article 1011 bis cgi – article 1011 ter cgi

 · Activer l’aide sur la page, Droit national en vigueur, Constitution, Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

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 · Article 1011 bis Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013, Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art, 55 V Création LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 – art, 63 V

Elle est fixée par l’article 1010 bis du CGI : de 100 à 1 000 € selon la puissance en chevaux-vapeur du véhicule, Enfin, une taxe annuelle de 160 € est due pour la détention des véhicules les plus polluants, selon les modalités de l’article 1011 ter du code général des impôts,

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Direction générale de la sécurité

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 · Replier Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Articles 635 à 1137 Replier Chapitre III : Autres droits et taxes Articles 990 D à 1019 Replier Section III : Taxes sur les véhicules à moteur Articles 1007 à 1012 quater Déplier III : Taxes à l’immatriculation Articles 1011 …

Article 1011 bis

article 1011 bis cgi

 · L’article 1011 bis du CGI institue un malus applicable aux véhicules de tourisme II-A-1 § 90 et suivants à raison de leurs émissions de CO 2 ou, dans certains cas, de leur puissance administrative, En application du deuxième alinéa du I de l’article 1011 bis du CGI, le fait générateur et l’exigibilité interviennent lors de la délivrance du premier certificat d’immatriculation en

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021, I,-Le montant de la taxe régionale prévue au 2° du I de l’article 1011 est égal au produit du tarif régional défini au II du présent article par la puissance administrative du véhicule à moteur, II,-A,-Le tarif régional est, sous réserve des dispositions du B, identique pour tous les

ENR

Article 1011

Article 1011 bis abrogé Version en vigueur du 01 juillet 2020 au 01 janvier 2021, Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art, 69 V Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art, 69 V

Article 1011 bis

Article 1011 bis

Article 1011 bis

Code général des impôts

L’article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, étend pour les certificats d’immatriculation délivrés à compter du 1 er juillet 2019, le champ d’application des taxes prévues à l’article 1010 bis du code général des impôts CGI, l’article 1010 ter du CGI, l’article 1011 bis du CGI et l’article 1011 ter du CGI aux véhicules comprenant au moins

Article 1011 bis

Article 1011 bis

Article 1012 bis

 · Article 1011 bis, I, ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies, La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010,

 · Replier Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Articles 635 à 1137 Replier Chapitre III : Autres droits et taxes Articles 990 D à 1019 Déplier Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Articles 1011 bis à 1011 ter

En outre l’article 1011 bis du CGI ajoute que la taxe « n’est pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre ” Véhicule automoteur spécialisé ” VASP », Il en résulte pour les véhicules des SIS les trois cas de figure suivants : Catégorie ou genre de véhicules des SIS Application du malus écologique Véhicule de catégorie N1 aménagé pour

Bonus malus écologique et prime à la conversion

ENR

 · Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Articles 635 à 1137 Replier Chapitre III : Autres droits et taxes Articles 990 A à 1019 Déplier Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Articles 1011 bis à 1011 ter