article 1303 1 – article 1303 1 du code civil
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Article 1303-2
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Article 1303
Article 1303-1
Article 1303-1, Article 1303-2, Article 1303-1, Lorsque l’acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l’un d’eux, l’acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l’article 1397-3 du code civil, En l’absence d’acte de mariage
Articles en vigueur au 1 er octobre 2016: Articles abrogés le 1 er octobre 2016: Art, 1303,-En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement,
Article 1303-1 du Code civil
Chapitre
EUR-Lex
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Article 1303-1 du Code civil : consulter gratuitement tous
article 1303 1
Article 1303-1, Lorsque l’acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l’un d’eux, l’acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l’article 1397-3 du code civil,
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Article 1303-1 du Code de procédure civile : consulter
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Article 1303-1 Entrée en vigueur 1998-06-25 Lorsque l’acte de mariage est conservé par une autorité française celle-ci mentionne en marge de cet acte à la demande des époux ou de l’un d’eux l’acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l’article 1397-3 …
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