article 462 du cpc – article 462 code procédure civile

Article 462

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Comment modifier erreur sur une jugement de divorce

Code de procédure civile

 · L’article 462 du CPC ne s’applique pas aux erreurs ou omissions commises par l’une des parties sauf si l’erreur ou l’omission a été reprise par le juge Les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement mais cette juridiction ne peut modifier les termes de la décision déjà rendue par ce jugement, Dans le cas d’un

Article 462 du Code de Procédure Civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou

Erreur matérielle: Un conseil: Rectifiez

Article 463

 · L’article 462 du CPC prévoit que « le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune » Le recours en rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle doit ainsi être exercé par voie de requête unilatérale ou conjointe Pour rappel :

Viole l’article 462 du CPC le juge qui sous couvert de

 · Article 462 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art, 10, La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité, Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil ou devant le

Erreur matérielle comment rectifier un jugement

 · Article 462 Entrée en vigueur 2010-12-01 Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande, Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou

Articles 42 à 48 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Naviguer dans le sommaire du code Article 42 Version en vigueur depuis le 14 mai 1981, Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art, 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 , La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Article 42

 · Article 462 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010, Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 – art, 15, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que

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 · ” Article 462 ” ” Nouveau Code de Procédure Civil ” Si vous avez un code de procédure civile, regardez déjà dedans au niveau des JP de l’article 462 du cpc vous aurez les références d’ouvrage où le trouver, Navré rien de mieux à proposer que vos suggestions, Cordialement, PS : Et hop voici mon 100ème message,:D, Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites, More sharing

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 · Viole l’article 462 du CPC le juge qui sous couvert de rectification d’erreur matérielle modifie les obligations des parties Par albert,caston le mar 12/03/2013 – 16:50 Cour de cassation , chambre civile 2 , Audience publique du jeudi 21 février 2013 , N° de pourvoi: 12-13,636 , Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi , Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’un jugement

Article 462

article 462 du cpc

 · Article 462 du CPC Le texte de référence est l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que : ” Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison

 · Code de procédure civile : Article 462, Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces, Nous partageons des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services,

Le recours en rectification d’erreur ou d’omission

LES ERREURS DE PROCEDURE

Article 462 du Nouveau Code de Procédure Civil