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Code de commerce

L’ article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : – nom et adresse des parties, – date de la vente ou de la prestation de services, – quantité et dénomination précise des produits ou services, – prix unitaire hors …

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Article commerce — Wikipédia

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Factures : les mentions obligatoires

 · Conformément au I de l’article L, 443-4 du Code de commerce, les conditions générales de vente relatives à des produits agricoles ou à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles doivent faire référence aux indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L, 631-24 et aux articles L, 631-24-1 et L, 631-24-3 du Code rural et de la pêche

Cession Commerce achat vente de commerce ou entreprise

Section 3 : De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise Articles L141-23 à L141-27

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Conditions générales de vente

Article L129-1

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ÉDITO – Le crise du coronavirus a porté le secteur de l’emballage, qui a su profiter de l’essor de l’e-commerce et de la livraison à domicile, publié le 31/03/2021 à 09:02

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