déclaration sur honneur de non condamnation – attestation de non condamnation à télécharger

 · L’absence de non-condamnation Comme le dispose l’Article A123-51 du Code de commerce le gérant de société ou le président selon la forme juridique doit fournir une attestation de non-condamnation au Greffe du tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société ou de sa nomination au cours de la vie sociale de l’entreprise, Ce document permettra à la personne concernée de

Registre du commerce et des sociétés

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation modèle de pouvoir Modèles utiles pour vos formalités Pour vous aider à constituer votre dossier de formalités le CFE met à votre disposition plusieurs modèles de documents

déclaration sur honneur de non condamnation

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation, Ce document est un modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation, téléchargeable et modifiable, au format Word, Ce document a été contrôlé par nos juristes, Contrôlé par nos experts consultants, Certification à jour pour 2021,

lettre de déclaration sur l’honneur de non condamnation

La déclaration de non condamnation est une déclaration sur l’honneur qui permet au futur dirigeant d’attester sur l’honneur qu’il n’est pas visé par une interdiction de gestion En cas de fausse déclaration le dirigeant s’expose à une amende allant jusqu’à 4 500€ et une peine de prison de 6 mois

Attestation sur l’honneur de non-condamnation

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation SARL Il s’agit d’une attestation faite sur l’honneur devant être établie par tout dirigeant de société et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE dont vous relevez Attention : au cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la

Déclaration de non condamnation : modèle gratuit Mise à

N’avoir pas fait en outre l’objet d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement non assorti de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière économique ou financière, En conséquence, je confirme n’être pas sous le coup d’une incapacité d’exercer

DECLARATION DE NON-CONDAMNATION et de FILIATION En application des dispositions de l’article A,123-51 du Code de Commerce Je soussignée : Née : à : de nom et prénoms du père : et de nom de jeune fille et prénoms de la mère : demeurant : DECLARE Conformément à l’article A,123-51 du Code de Commerce , N’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile

Modèle Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de

DECLARATION DE NON CONDAMNATION Je soussignée Nom : nom de naissance suivi du nom d’usage Prénoms : demeurant : Née le : à : Fils – Fille de 1 : nom du père et prénoms et de : nom de naissance de la mère et prénoms déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l

DECLARATION DE NON-CONDAMNATION et de FILIATION

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Lors de la constitution de votre dossier de création d’entreprise, afin d’obtenir l’immatriculation de votre entreprise, vous devez fournir au CFE une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,Cette démarche obligatoire n’est qu’une simple formalité qui prouve auprès des autorités votre capacité à exercer un mandat de gestion ou d’administration d’une société,

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION

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Déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au Registre du Commerce et des Sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale,

DECLARATION SUR HONNEUR

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Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou

Déclaration de non condamnation en ligne bis

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Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation SASU Il s’agit d’une attestation faite sur l’honneur devant être établie par tout dirigeant de société et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE dont vous relevez Attention : au cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la

Modèle Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de

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