fiscal test – fiscal law questions and answers

Les comptabilités informatisées

 · Test du FEC Fichier des Ecritures Comptables lors du contrôle fiscal Remise du fichier des écritures comptables en cas de contrôle de comptabilité informatisée Pour les avis de vérification envoyés depuis le 1 er janvier 2014 le fichier des écritures comptables FEC constitue un outil de contrôle de la comptabilité informatisée,

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 · Image de couverture modifiée issue de : Business vector created by freepik – wwwfreepik,com 2 Les étapes majeures d’un contrôle fiscal Depuis le 1er janvier 2017 il existe deux grands types de contrôle fiscal: le contrôle sur place et le contrôle à distance,Pendant cette épreuve le fisc a un droit de communication un droit d’enquête et un droit de rectification du chef d

L’article L, 47 A I du livre des procédures fiscales LPF dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale,

Contrôle fiscal : tout savoir sur ce qui alerte le fisc

Outil de test des fichiers des écritures comptables FEC Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude Depuis le 1er janvier 2014 les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale article L,47 A-I du livre des procédures fiscales,

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Ces tests visent à relever au sein du FEC analysé les éventuels points de vigilance fiscales ou les éventuelles anomalies avérées qui pourraient être à l’origine de question de la part de l’administration fiscale à l’occasion d’un contrôle du FEC,

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 · Observatoire européen de la fiscalité, L’Observatoire de la fiscalité a été créé à l’initiative du Parlement européen, Le site internet propose des études en ligne, ainsi qu’une base de données publiques qui donne un aperçu de l’état actuel de la recherche en matière d’évasion et de fraude fiscales en Europe,

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 · Résultat fiscal = Produits – Charges Tant que ça n’appauvrit pas l’entreprise on ne peut pas parler de charges Les indemnités reçues après un préjudice ne sont pas imposables

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