mines de potasse d alsace 1976 – arrêt mine de potasse d’alsace
· Arrêt de la Cour du 30 novembre 1976, Handelskwekerij G, J, Bier BV contre Mines de potasse d’Alsace SA, Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof ‘s-Gravenhage – Pays-Bas, Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire – Article 5, 3 responsabilité délictuelle, Affaire 21-76, Arrêt de la Cour du 30 novembre 1976,
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 30 novembre 1976 , Affaire 21/76 – Sté anonyme Handelskwekerij G,J, Bier B,V, et Fondation Reinwater C,/Sté anonyme Mines de Potasse d’Alsace 1 1, Attendu que, par arrêt du 27 février 1976, parvenu au greffe de la Cour le 2 mars suivant, le Gerechtshof Cour d’Appel de La Haye a posé, en vertu
CJCE 30 nov 1976 Mines de potasse d’Alsace Aff 21/76
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EUR-Lex
· Handelswerkerij GJ Bier BV v Mines de Potasse d’Alsace SA: ECJ 1976 The Dutch plaintiff claimed that the water supply to its nursery had been polluted by the French defendant’s discharge of waste into the Rhine in France
EUR-Lex
Handelskwekerij G, J, Bier BV v Mines de potasse d’Alsace SA, Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof ‘s-Gravenhage – Netherlands, Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of Judgment – Article 5 3 liability in tort, delict or quasi-delict, Case 21-76, Reports of Cases, 1976 01735, Greek 1976/00613 Portuguese 1976/00677 Spanish 1976/00557 Swedish III/00209 Finnish
Handelswerkerij GJ Bier BV v Mines de Potasse d’Alsace SA
CJCE 30 nov 1976 Mines de potasse d’Alsace Aff 21/76
CJCE 30 nov, 1976, Mines de potasse d’Alsace, Aff, 21/76 [Conv, Bruxelles] , Concl, Motif 17 : “Compte tenu du rapport étroit entre les éléments constitutifs de toute responsabilité, il n’apparaît pas indiqué d’opter pour l’un des deux points de rattachement mentionnés à l’exclusion de l’autre, chacun d’entre eux pouvant, selon les
CJCE n° C-21/76 Arrêt de la Cour Handelskwekerij G J
· Arrêt de la cour du 30 novembre 1976 – handelskwekerij g J, bier bv contre mines de potasse d’alsace sa, – demande de décision préjudicielle: gerechtshof ‘s-gravenhage – pays-bas, – convention de bruxelles sur la compétence judiciaire – article 5, 3 responsabilité délictuelle, – affaire 21-76,
Auteur : Cour de Justice de L’union Européenne
· Les Mines de Potasse d’Alsace MDPA ont durant près de cent années d’exploitation de la potasse 1904-2002 [2] développé non seulement une économie locale mais surtout une société ancrée dans un territoire original Ce territoire planifié par la mine est caractérisé par ses paysages typés cités, chevalements, terrils, avec tout son cortège de perceptions et de
mines de potasse d alsace 1976
CJCE 30 nov, 1976, Mines de potasse d’Alsace, Aff, 21/76 [Conv, Bruxelles] Aff, 21/76,€Concl,€F, Capotorti€ Motif 17 :€”Compte tenu du rapport étroit entre les éléments constitutifs de toute responsabilité, il n’apparaît pas indiqué d’opter pour l’un des deux points de rattachement mentionnés à l’exclusion de l’autre, chacun d’entre eux pouvant, selon les circonstances
CURIA
· Le Carreau Rodolphe est l’une des mines du bassin potassique du nord de Mulhouse exploité par la société des Mines de Potasse d’Alsace de 1910 à 2002 de 1911 à 1976 pour le Carreau Rodolphe Vous en avez certainement déjà entendu parler ou vu une affiche celle avec une cigogne sur fond bleu dessinée par Hansi: voir ci-dessous dans les photos, Avec 24 puits ces mines
Le Bassin potassique alsacien un territoire entre passé
Judgment of the Court of 30 November 1976, Handelskwekerij G, J, Bier BV v Mines de potasse d’Alsace SA, Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof ‘s-Gravenhage – Netherlands, Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of Judgment – Article 5 3 liability in tort, delict or quasi-delict, Case 21-76, Judgment of the Court of 30 November 1976, Handelskwekerij G, J, Bier BV
Rejets d’effluents salins dans le Rhin par les Mines
Le puits Rodolphe ou carreau Rodolphe est l’une des principales mines appartenant aux mines de potasse d’Alsace situé sur les communes d’Ungersheim et Pulversheim dans la région française du Grand Est,Il a exploité de la potasse entre 1913 et 1976 et fait 711 mètres de profondeur Après la fermeture de la mine le site reste désaffecté pendant dix ans, En 1987, le site est acquis
Mines de potasse d’Alsace — Wikipédia
Les Mines de potasse d’Alsace ou MDPA anciennement Mines domaniales de potasse d’Alsace est l’entité ayant assuré l’exploitation durant le XX e siècle des mines du bassin potassique du nord de Mulhouse dans le but d’extraire la potasse à des fins commerciales
Visite du Carreau Rodolphe ancienne mine de potasse d’Alsace
Pollution transfrontalière
Rejets d’effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d’Alsace de 1976 à 1987 Demande de réparation à l’Etat français du préjudice subi par la ville d’Amsterdam la province de la Hollande septentrionale et de la SA NV PWN du fait de ces déversements Rejets ayant concouru à la dégradation du fleuve, Rejets de nature à induire une augmentation des coûts d