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Le nombre de mariages célébrés et de Pacte civil de solidarité Pacs conclus à Issy-les-Moulineaux par année depuis 2008
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Nombre de pacs par mois conclus à Issy-les-Moulineaux depuis 2017
Palais des Congrès d’Issy L’agenda des événements
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Avocat à Issy-les-Moulineaux, La fin de l’union libre & la rupture d’un PACS, La fin de l’union libre , Lorsqu’un couple décide de mettre fin à leur relation, le Code civil ne prévoit pas de devoirs entre les ex-concubins, Toutefois, cette séparation n’est pas sans conséquence sur la garde des enfants ou encore sur un éventuel partage d’un patrimoine en indivision, S’agissant
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Pacs à la mairie d’Issy-les-Moulineaux
· Un téléservice vous permet de pré-remplir votre dossier de Pacs et de le transmettre à la mairie, Disponible 24 heures/24, 7 jours/7, la procédure est simple et gratuite : accédez à la démarche ” Pré-demande de Pacs “, répondez aux quelques questions en ligne, numérisez les pièces justificatives et envoyez le tout,
Pacs et mariages à Issy-les-Moulineaux
Mon cabinet se situe à Issy les Moulineaux à proximité immédiate des villes de Boulogne-Billancourt Meudon et Vanves Les conséquences patrimoniales à la séparation Que vous soyez concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité PA,C,S, votre séparation après dénonciation du PACS conjointe ou par huissier de justice si vous êtes « pacsés », vous obligera à
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