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Injonction de conclure : définition et magistrat

Injonction

nom féminin, bas latin injunctio, -onis 1, Ordre formel d’obéir sur-le-champ sous menace de sanction : Sur l’injonction du commissaire de police, Synonymes : commandement – mise en demeure – oukase – prescription – sommation – ultimatum, 2,

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Injonction : Définition simple et facile du dictionnaire

Définitions : injonctif

adjectif, de injonction Qui renferme un ordre ou qui est relatif à l’expression d’un ordre, L’infinitif peut avoir une valeur injonctive : Ne pas stationner, Synonymes : impératif – jussif,

Lorsque votre demande lui paraît fondée le juge rend une ordonnance en injonction de payer C’est alors au créancier qu’il appartient de signifier l’ordonnance en injonction de payer Il a 6 mois pour la porter à la connaissance du débiteur Si elle concerne plusieurs débiteurs vous devez la signifier à chacun d’entre eux

Que signifie l’injonction de conclure la procédure dans le

Dans le langage courant, une injonction est un ordre formel d’obéir sur-le-champ sous menace de sanction, En procédure civile, une injonction est un ordre donné à une partie, voire à un tiers, de produire en justice un élément de preuve ou un document, Quelques explications,

Définitions : injonction

Injonction : définition de « injonction »

Définition de Injonction, Le mot “injonction” pris dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s’abstenir de faire quelque chose,

Rimes, Dico inversé, Anagrammes, 1, Définition, INJONCTION, n,f, « Commandement exprès, » dixit Académie 8, 2,

Il s’agit d’une mention légale qui donne une force exécutoire à l’ordonnance: on dit qu’elle a une valeur de titre exécutoire Cela signifie qu’un huissier de justice peut obtenir le paiement forcé du débiteur: par une signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer,

Signification d’ordonnance d’injonction de payer

INJONCTION, subst, fém, Ordre, commandement précis, non discutable, qui doit être obligatoirement exécuté et qui est souvent accompagné de menaces de sanctions, Le pape enjoignit à Nicolas de ne pas soustraire plus longtemps la coupable à ses juges légitimes, Nicolas éluda l’injonction et n’obéit pas France, Mir,

injonction : définition de injonction et synonymes de

Injonction de payer – Recouvrement de créances

 · Si c’est vraiment le cas faites une lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu cette décision en rappelant les références Par la présente lettre recommandée AR je forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer N° XXX en date du XX pour le motif qu’elle ne m’a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date,

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 · injonction nom féminin Sens 1 Ordre commandement impératif sous peine de sanction Exemple : Le gendarme lui avait donné une injonction à sortir de son véhicule mais le conducteur ayant refusé d ‘ obéir, il en vint à la manière forte et l ‘ y obligea,

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Demander un report en cas d’injonction de conclure Injonction de conclure Injonction de conclure Pas d’avocat pour une mise en état avec injonction de conclure Injonction de conclure Voir plus de contenus Suite apres une injonction de conclure,

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Ordonnance d’injonction de payer: définition

Définition INJONCTION

Le juge peut prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur, : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation qui peut être le versement d’une somme d’argent , Pour

L’ordonnance d’injonction de payer: tout savoir

que signifie injonction

INJONCTION s f, [in-jon-ksion ; en vers de quatre syllabes] Action d’enjoindre Faire une injonction à quelqu’un, Un arrêt portant injonction,