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Article D48-2
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Droits antidumping et droits compensateurs
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Comprendre les notions de base, Les entreprises de l’Union européenne UE qui s’estiment lésées par des pratiques de dumping ou de subvention émanant de sociétés d’un pays exportateur tiers ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission européenne qui peut décider d’ouvrir une enquête antidumping ou anti-subvention,
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La soumission D48 est une procédure qui permet à une entreprise d’effectuer le dédouanement de ses marchandises même s’il manque un document, Le D48 est donc l’e ngagement de produire un document manquant ou d’accomplir une formalité auprès de la douane dans un délai donné, Ainsi le dédouanement ne subit pas de retard,
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Le recours à la soumission cautionnée D48 procédure permettant de différer la présentation de documents absents au moment de l’acceptation de la déclaration en douane L’importateur pourra ainsi éviter les blocages en douane en s’engageant à produire le document signé ultérieurement En revanche, si à l’expiration du délai accepté par le service, la soumission D48 n’est pas
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Formulaires relatifs au commerce international
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Le document “Cerfa 10983 01 Soumission D48 engagement de produire un document ou d’accomplir une formalité” a été ajouté le 1104,2016 à 14h34 et mis à jour le 06,02,2017 à 18h41
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N°10983*01 DOUANES FRANCAISES ____ BUREAU Commissionnaire en douane n°……, Repert n°………, D 48 Mod, 1953 SOUMISSION Engagement de produire un document ou
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