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Droits antidumping et droits compensateurs

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Comprendre les notions de base, Les entreprises de l’Union européenne UE qui s’estiment lésées par des pratiques de dumping ou de subvention émanant de sociétés d’un pays exportateur tiers ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission européenne qui peut décider d’ouvrir une enquête antidumping ou anti-subvention,

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La soumission D48 est une procédure qui permet à une entreprise d’effectuer le dédouanement de ses marchandises même s’il manque un document, Le D48 est donc l’e ngagement de produire un document manquant ou d’accomplir une formalité auprès de la douane dans un délai donné, Ainsi le dédouanement ne subit pas de retard,

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Article D48-2; Code de procédure pénale, Article D48-2, Effectuer une recherche dans : Tous les contenus, Sélectionner un fonds, Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d’entreprise CNIL Tous les

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Le recours à la soumission cautionnée D48 procédure permettant de différer la présentation de documents absents au moment de l’acceptation de la déclaration en douane L’importateur pourra ainsi éviter les blocages en douane en s’engageant à produire le document signé ultérieurement En revanche, si à l’expiration du délai accepté par le service, la soumission D48 n’est pas

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Formulaires relatifs au commerce international

Soumission D48, Cerfa 10983 Soumission D48 – Engagement de produire un document ou d’accomplir une formalité; Spécimen réservé au professionnel et pouvant être obtenu auprès des imprimeurs spécialisés Cerfa 10096 Bordereau de vente à l’exportation et sa notice; Cerfa 10987 Avis d’importation en franchise – …

Le document “Cerfa 10983 01 Soumission D48 engagement de produire un document ou d’accomplir une formalité” a été ajouté le 1104,2016 à 14h34 et mis à jour le 06,02,2017 à 18h41

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N°10983*01 DOUANES FRANCAISES ____ BUREAU Commissionnaire en douane n°……, Repert n°………, D 48 Mod, 1953 SOUMISSION Engagement de produire un document ou

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Turquie : nouveau système de visa électronique des

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